En vigueur au 19/08/2020

PRÉAMBULE

Le Client souhaite recourir au SaaS (Software as a Service) auprès de BELVED.R, prestataire de services spécialisé dans l’exploitation d’applications d’entreprise (ci-après désigné : « Le Prestataire »).

Le Client a consulté la documentation commerciale des applications proposées en SaaS par BELVED.R, laquelle lui a été transmise ou qu’il a consulté à l’adresse suivante : www.voxcrm.net.

BELVED.R est un fournisseur de SaaS, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Solutions et Services applicatifs proposés en ligne sur son site internet.

Le Client reconnaît avoir reçu de BELVED.R toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions et Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

L'adhésion aux services entraine l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services SaaS et exclut l'application de toutes autres dispositions.

BELVED.R se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service, ainsi que les identifiants et mots de passe créés par le Client ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, collaborateurs etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser les droits et obligations du Client et s'appliquent à la fourniture du Logiciel SaaS désigné sous le nom de VOXcrm, auprès des clients professionnels.

BELVED.R consent au Client, qui accepte :

- un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat ainsi que les documents intitulées « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existants entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

L’acceptation par le Client du Contrat est matérialisée par le « clic de confirmation » à la première utilisation de la Solution en ayant préalablement coché la case d’acceptation du Contrat.

Cocher l’acceptation du Contrat signifie que le Client a pris connaissance du contenu et en approuve sans aucune réserve tous les articles.

Ce « clic de confirmation » est la signature électronique du Client et a valeur de signature manuscrite.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans le Contrat et tout autre document fourni par un collaborateur de BELVED.R ou publié sur l’un des sites de BELVED.R, le Contrat prévaudra.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du présent Contrat lors du « clic de confirmation » de la commande.

La durée initiale du contrat est de un mois, à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions identiques.

La modification par le Client du périmètre de la Solution ne remet pas en cause la durée du Contrat et ses règles de tacite reconduction.

Toute modification du périmètre du Contrat par le Client est automatiquement prise en compte lors du renouvellement automatique du Contrat suivant l’enregistrement de la modification.

Le Client peut à tout moment se désabonner de la Solution et ainsi stopper la reconduction automatique. Pour cela il lui suffit de de désabonner sur son compte. Le « clic de confirmation » lors du désabonnement a valeur juridique. Le Contrat n’est alors pas reconduit à l’échéance suivant la demande résiliation et est alors résilié de plein droit.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SOLUTIONS ET SERVICES

Solutions

Les solutions VOXcrm, choisies par le Client dans le cadre de sa Solution personnalisée, recouvrent des fonctions de gestion de la relation client et prospection téléphonique dédiées aux activités de centre d’appels et d’entreprise.

Ces solutions sont globalement identiques pour tous les clients. BELVED.R pourra mettre à jour, lorsqu’il le jugera nécessaire, le niveau de version des Logiciels mis à disposition sur les Service applicatifs SaaS.

BELVED.R met à disposition du Client la Solution, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », BELVED.R consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution.

BELVED.R ne garantit pas que les Solutions et Services applicatifs fournis soient exempts de tout vice de programmation.

BELVED.R assure l’hébergement des Données, l’exploitation des serveurs, la maintenance et la sécurité des Solutions.

BELVED.R réalise la sauvegarde des Données Clients de manière quotidienne. Seule la dernière sauvegarde est conservée.

Accès aux Services applicatifs

Le réseau d’accès au service (Internet) est choisi par le Client. Dans ce cas, BELVED.R ne fournit aucune garantie sur la disponibilité du réseau.

BELVED.R ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau. Il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

BELVED.R ne pourra être tenu pour responsable en cas de disfonctionnement du réseau local du Client, ou de mauvaise configuration de ses équipements internes pouvant entrainer des difficultés d’accès à la Solution ou une mauvaise qualité de service.

Le Client accède aux Services applicatifs fourni par BELVED.R selon les règles suivantes :

Il peut se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance annoncées au moins 24 heures avant leur démarrage -, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès aux Services applicatifs s’effectue à partir des ordinateurs Clients, à partir de tout ordinateur ou tablette Client nomade.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

– d’un Identifiant « administrateur » attribué à chaque Client par BELVED.R, lors de l’inscription au service,

– d’un identifiant « utilisateur » attribué par BELVED.R (administrateur) ou créé ensuite par le Client,

– et d’un Mot de passe communiqué au Client par BELVED.R (administrateur) ou créé par le Client.

Le Client utilisera les Identifiants communiqués par BELVED.R ou créé par lui, lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants « administrateur » sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de BELVED.R sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants « administrateur » le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.

Les identifiants « utilisateur » créé par le Client pour l’usage de son personnel, collaborateur, partenaire ou autre, sont sous sont entière responsabilité. Il devra s’assurer de donner les droits appropriés. Il devra résilier les accès ou changer les mots de passe si nécessaire.

Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs et à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède et qu’il n’aurait pas la possibilité par les moyens qui lui sont fournis par la Solution de mettre un terme à l’accès non autorisé, le Client en informera BELVED.R sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants « administrateur », le Client en informera BELVED.R sans délai.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, BELVED.R ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. BELVED.R n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Disponibilité

BELVED.R s’engage dans le cadre strict d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à permettre l’accès du Client aux Services applicatifs et leur utilisation aux heures déterminées au Contrat.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme de BELVED.R. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, BELVED.R s’engage à informer le Client au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

BELVED.R ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Les mises à jour correctives nécessitant une interruption sont laissées à la libre décision de BELVED.R, qui s’engage à prévenir le Client au minimum 24 heures avant celle-ci, en précisant le temps d’indisponibilité des Services applicatifs.

En cas d’attaque virale ou autres évènements considérés comme situations d’urgence, BELVED.R se réserve la possibilité de suspendre la disponibilité des Services applicatifs sans préavis pour opérer une maintenance corrective.

Sécurité et confidentialité des accès

BELVED.R s’emploie dans le cadre d’une obligation de moyens à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

BELVED.R a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à la Solution et aux Services applicatifs de BELVED.R, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Intégrité des traitements

BELVED.R s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Solutions et Services applicatifs mis à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

ARTICLE 7. LICENCE

BELVED.R concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution et Services applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La présente licence inclus expressément l’accès aux Services applicatifs et leur utilisation par tout Utilisateur identifié, agissant exclusivement au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

BELVED.R prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

Les signalements d’anomalie peuvent être issus des Clients en contactant le support technique à l’adresse support@voxcrm.net.

BELVED.R procède au diagnostic de l’anomalie et procède à sa correction, dans la mesure où celle-ci est validée comme anomalie.

En cas d’anomalie bloquante, BELVED.R s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose si possible une solution de contournement.

BELVED.R n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Client de collaborer avec BELVED.R dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée de la Solution par le Client, un Utilisateur, ou par un tiers ;

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous matériels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

– non-respect des prérequis techniques ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– défaillance d’un opérateur de téléphonie ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

BELVED.R s’engage à mettre à disposition les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

ARTICLE 9. SUPPORT UTILISATEUR

L’objet du support utilisateur est de fournir au Client une aide à l’utilisation de la Solution, de lui apporter tous les conseils nécessaires à une bonne utilisation ou encore de l’aider à identifier et à résoudre les cas de mise en application. Le support utilisateur permet de poser toutes questions concernant des difficultés rencontrées lors de l’utilisation du service.

A l’exception des jours de fermeture générale de BELVED.R, le support utilisateur est assuré les jours ouvrables français.

Le support utilisateur standard inclus dans l'abonnement est exclusivement assuré par envoi de demande d'assistance à l'adresse support@voxcrm.net ou une application de support spécifique qui sera communiquée au Client.

Le support utilisateur téléphonique fait l'objet de conditions contractuelles et tarifaires spécifiques.

Le support utilisateur concerne exclusivement les Services applicatifs de BELVED.R. Il ne couvre donc pas les autres programmes qui seraient greffés sur la Solutions pour les besoins du Client. Il ne couvre pas non plus les problèmes spécifiques qui seraient liés aux autres prestataires du Client, notamment les problèmes liés aux opérateurs de téléphonie.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNÉES

Les Données sont stockées sur les serveurs de BELVED.R fournissant la Solution. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité. Les Données hébergées par les Services applicatifs de BELVED.R sont la propriété du Client.

Le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

Données personnelles                                                                                                       

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à BELVED.R qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit BELVED.R contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Service applicatifs.

BELVED.R s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations auprès de la CNIL.

Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution et Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence BELVED.R dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit BELVED.R à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Sécurité des données

S’agissant de données à caractère personnel, le Client considéré comme responsable du traitement au regard de la loi informatique et Libertés doit insérer dans ses Contrats les obligations répertoriées à l’article 341 de cette même loi.

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », BELVED.R s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. BELVED.R mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarifs

Les conditions financières prévues pour la Solution et ses Services applicatifs sont précisées dans l’Annexe « Tarifs ».

Les redevances de la Solution et Services Applicatifs sont indiquées en €uros et s’entendent hors taxes et hors frais. Les tarifs indiqués lors de l‘abonnement à la Solution sont garantis pendant la période d’engagement, au minimum, un mois.

L’adresse de facturation est l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le site et de sa commande.

BELVED.R se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs ne sont appliqués que lors du renouvellement automatique en fin de période. Toute modification de tarif à l’initiative de BELVED.R sera communiquée au Client trois mois (3) avant sa mise en application.

Modalités de paiement

Nonobstant la durée du Contrat, la Solution est facturée mensuellement.

Les factures sont payables terme à échoir. BELVED.R émet une facture pour la période allant du 20 du mois précédent au 19 du mois courant, et correspondant aux consommations et prestations annexes tels que défini dans l’Annexe « Tarif ».

Les factures sont payables par les moyens de paiement proposés dans l’espace personnel du Client ou par virement à la date d’échéance.

Les données des cartes bancaires ne transitent pas par le site voxcrm.net et ne sont pas stockées. Le service d’encaissement sécurisé est assuré par l’établissement bancaire partenaire de BELVED.R.

Tout autre mode de paiement est soumis à approbation préalable de la Direction Financière de BELVED.R.

Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate de l’accès aux Services applicatifs et à la Solution ;

Le Contrat est alors résilié de plein droit selon les termes de l’article 15 Résiliation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ – GARANTIE D’ÉVICTION

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution et Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

BELVED.R est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution ou des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

BELVED.R déclare et garantit :

– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

BELVED.R déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

L’obligation pesant sur BELVED.R est une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, BELVED.R ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, BELVED.R ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de BELVED.R est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation du dernier mois.

BELVED.R ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution et aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

BELVED.R ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14. ASSURANCES

BELVED.R a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 15. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à la prochaine échéance contractuelle (fin de période) 10 (dix) jours après :

– l’envoi par BELVED.R d’une lettre adressée au Client en recommandée avec avis de réception restée sans effet.

– la réception par BELVED.R d’une lettre adressée par le Client en recommandé avec avis de réception restée sans effet.

La lettre recommandée précisera la ou les défaillances constatées.

Le Client dispose de la totale liberté de demander la résiliation du Contrat à tout moment dans la limite de 10 jours ouvrables avant l’échéance de l’abonnement. Cette demande doit être effectuée en ligne par le Client dans son espace personnel. Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la dernière échéance contractuelle.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès la Solution et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront alors mises en œuvre conformément à l’article 16, ci-après.

ARTICLE 16. RÉVERSIBILITÉ

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au client de récupérer l’ensemble des Données transmises à BELVED.R et ce dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, BELVED.R s’engage à laisser l’ensemble des Données appartenant au Client disponible pendant un délai de 60 (soixante) jours à compter de la fin de la dernière période contractuelle. Le Client dispose de ce délai pour récupérer ses Données à l’aide des modules d’export disponibles sur la Solution.

Au-delà de cette période de 60 jours, l’intégralité des Données sera détruite des serveurs de BELVED.R sans aucune possibilité de récupération.

A la demande du Client, BELVED.R pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de BELVED.R en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant deux ans qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à six fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 ARTICLE 19. DIVERS

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable :

Les Données transmises par le Client se trouvent sur des serveurs localisés en France, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi qu’en Suisse.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Élection de domicile :

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Différends – clause attributive de compétence territoriale :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU DU SIÈGE DE BELVED.R.